CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Généralités
SEOR SERVICE S.A. effectue des livraisons et fournis des prestations en Suisse sur la base des présentes conditions générales (CGV). Les CG de l'acheteur ne sont pas applicables, même si ce dernier y renvoie. Tout amendement ou modification des présentes CGV requiert la forme écrite.
2. Conclusion du contrat
Votre commande prend effet à la conclusion de cette dernière, soit par acceptation de devis ou commande sur notre site internet. SEOR SERVICE S.A. livre exclusivement à des personnes physiques ou morales.
3. Livraison et prix
Sont valables les prix communiqués en francs suisses (CHF) au moment de la commande. Tous les prix s'entendent TVA comprise, frais d'envoi éventuels ou livraison en sus. Pour tous les appareils, la taxe anticipée de recyclage en fonction du poids (TAR), TVA incluse, est perçue. L'élimination est facturée séparément si elle n'est pas déjà couverte par la TAR. Les commandes et livraisons sont effectuées uniquement en Suisse. La livraison s'effectue dans la limite des stocks disponibles.
4. Frais d’expédition, délais de livraison
SEOR SERVICE S.A. se réserve expressément la possibilité de majorer les prix de livraisons, prestations complémentaires ou livraison à terme et express. Les frais supplémentaires sont indiqués séparément sur les confirmations de commande. Tous les coûts des prestataires tiers (p.ex. La Poste) sont facturés à l’acheteur. SEOR SERVICE S.A. met tout en œuvre pour respecter les délais de livraisons convenus. Les délais sont donnés à titre purement indicatif, même au cas où une marchandise est indiquée comme disponible. Les retards dans les livraisons ne pourront donner lieu ni au refus de la marchandise ni à des pénalités de retard, sauf dans le cas d’une convention spéciale acceptée par écrit et figurant sur l’accusé de réception de la commande.
5. Conditions de paiement
Les commandes internet ainsi que les commandes de marchandise et pièces sont payables à la commande sans escompte. Le paiement doit être effectué par virement bancaire, virement postal, PayPal ou carte de crédit ou carte de débit. La facture pour livraison d’appareil est payable à 15 jours sans escompte. En cas de non-respect du délai de paiement convenu, l’acheteur est redevable d’un intérêt moratoire de 8% à compter de l’échéance, sans autre rappel. Les frais de rappel et de recouvrement éventuels doivent être remboursés à SEOR SERVICE S.A. par l’acheteur.
6. Réserve de propriété
SEOR SERVICE S.A. reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à son paiement complet. L’acheteur autorise SEOR SERVICE S.A. à procéder à l’inscription de la propriété dans le registre officiel et à remplir toutes les formalités correspondantes.
7. Transfert des profits et risques
La jouissance et les risques sont transférés de SEOR SERVICE S.A. à l’acheteur au moment du départ de la livraison.
8. Réclamations, retours marchandises
Toute réclamation doit parvenir par écrit à SEOR SERVICE S.A. dans un délai maximum de huit jours après réception des marchandises par l’acheteur. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable et écrit de SEOR SERVICE S.A. Tout retour accepté doit être effectué franco de port et sous emballage d’origine. Chaque retour entraîne des frais de réintégration et de vérification qui sont à la charge de l’acheteur. Ces frais seront facturés au taux de 10% du prix net facturé. Si à la vérification, il est constaté des détériorations ou l’utilisation du matériel, les frais de remise en état sont à la charge de l’acheteur.
8.1 Avoirs
Tous nos avoirs concernant des retours de marchandises ont une valeur uniquement marchande. Aucun remboursement ne pourra être effectué.
9. Garantie
SEOR SERVICE S.A. garantit la livraison de produits en parfait état. La garantie constructeur fait foi. En cas de recours à la garantie, SEOR SERVICE S.A. doit être contacté en premier lieu. Le délai de garantie convenu sur la confirmation de commande s’applique. La garantie s’éteint si l’acheteur ou un tiers non agréé a effectué des interventions ou des réparations sur les objets livrés.
10. Dommages et intérêts
Toute prétention à des dommages et intérêts à l’égard de SEOR SERVICE S.A., quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue. Cette clause ne s’applique pas aux prétentions du fait de la responsabilité liée aux produits ni de la responsabilité suite à une négligence grave. Dans ce cas, la responsabilité est régie par les dispositions légales.
11. Droit applicable et for
La relation juridique entre SEOR SERVICE S.A. et l’acheteur est régie exclusivement par le droit suisse. Pour touts les litiges découlant de la relation contractuelle entre SEOR SERVICE S.A. et l’acheteur, le for est au tribunal ordinaire du domicile de SEOR SERVICE S.A. à Cossonay.